Le locataire de votre logement acheté en Pinel vous demande l’autorisation de sous-louer son logement ? La réponse à apporter demande réflexion.
Sommaire :
- Sous-louer son logement : de quoi s’agit-il précisément ?
- Les cas dans lesquels il est interdit de sous-louer son logement
- Sous-louer son logement quand il a été acheté en Pinel
Sous-louer son logement : de quoi s’agit-il précisément ?
Quand un locataire s’absente régulièrement ou pour une longue durée, il peut avoir le souhait de sous-louer tout ou partie de son logement, afin de réduire ses frais sans devoir quitter les lieux. C’est une question qui peut faire l’objet d’une mention dans le bail signé avec votre locataire à son entrée dans le logement. Mais si rien n’a été stipulé en amont, le locataire doit vous demander votre accord pour sous-louer le logement qu’il occupe. Pour cela, il optera généralement pour un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le mieux, si vous êtes disposé à une sous-location de votre logement, est de cadrer les possibilités que vous laissez éventuellement à votre locataire, en indiquant les conditions dans lesquelles vous l’autorisez, notamment une durée maximum de sous-location. Il faut avoir en tête qu’en cas de problème, c’est votre locataire qui reste responsable, même si quelque chose s’est passé pendant le temps où il était absent et sous-louait le logement.
Dès l’instant que votre locataire sous-loue une partie de son logement, même seulement une chambre, alors il devient en quelque sorte lui-même un bailleur, avec toutes les responsabilités qu’il en incombe. De plus, le loyer perçu par votre locataire pour sous-louer son logement devra toujours rester inférieur à celui qu’il vous règle.
Les cas dans lesquels il est interdit de sous-louer son logement
Attention, ce n’est pas parce que vous seriez d’accord en tant que propriétaire pour que votre locataire sous-loue son logement, que cette sous-location serait de fait autorisée. En effet, il existe plusieurs cas dans lesquels il est interdit de sous-louer son logement. Un premier cas est celui du logement social : il est strictement interdit de faire de la sous-location quand on est locataire d’un logement social.
Par ailleurs, si le logement dont vous êtes propriétaire a été mis en sous-location par votre locataire principal sans votre consentement, alors vous êtes en droit de résilier son bail (et bien sûr, le sous-locataire devra également quitter le logement). Vous pourriez également demander à votre locataire qu’il vous restitue les sommes ainsi perçues, voire exiger des dommages et intérêts.
Sous-louer son logement quand il a été acheté en Pinel
Vous commencez à saisir la difficulté d’apporter une réponse claire à votre locataire de logement acheté en Pinel, qui vous demanderait l’autorisation de sous-louer son logement. En effet, il y a un flou juridique à ce sujet, dans la mesure où un logement Pinel reste un logement réservé à des personnes aux revenus suffisamment modestes pour pouvoir en bénéficier, même s’il n’est pas considéré comme un logement social.
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Aucune loi n’interdit actuellement la sous-location d’un logement Pinel, mais aucune disposition ne l’autorise non plus explicitement. Ainsi, en cas de litige et en l’absence de jurisprudence, le juge pourra être tenté de remettre en cause la légalité même d’une éventuelle sous-location de logement Pinel.
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Gardez en tête qu’en tant que propriétaire d’un logement Loi Pinel, vous vous devez de respecter des engagements de location sur ce logement pour pouvoir continuer de bénéficier du système de défiscalisation. C’est ainsi que le logement doit être loué en tant que résidence principale, soit au moins 8 mois de l’année par votre locataire principal.
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