Louer un appartement neuf à un membre de sa famille, c’est possible. Il s’agit cependant de respecter le cadre légal en vigueur dans cette situation.
Sommaire :
- Pourquoi louer un appartement neuf à quelqu’un de sa famille ?
- Louer un appartement neuf à un membre de sa famille : le montant du loyer
- Dispositifs fiscaux et location d’un logement neuf à un membre de sa famille
Pourquoi louer un appartement neuf à quelqu’un de sa famille ?
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles on peut être amené à louer un appartement neuf à un membre de sa famille. L’une des situations les plus courantes consiste à investir dans un logement neuf destiné à la location dans une ville étudiante et souhaiter y loger l’un de ses enfants. Mais il peut aussi s’agir de loger un parent isolé, un ascendant âgé aux faibles revenus ou encore un frère/une sœur récemment séparés de leur conjoint. Il est tout à fait possible et légal de louer un appartement que l’on possède à quelqu’un de sa famille, que ce soit en direct ou via une SCI (Société Civile Immobilière).
La location aux descendants comme aux ascendants est cependant encadrée par la loi française. Si la location est durable, des formalités doivent être effectuées, similaires à celles exigées dans le cadre d’une location à une personne inconnue. Il est ainsi obligatoire d’établir un contrat de location, le montant du loyer et des charges locatives. Les principaux points à respecter relèvent du montant du loyer et de la gestion des allocations logement que pourrait toucher le locataire (APL notamment).
Louer un appartement neuf à un membre de sa famille : le montant du loyer
Quand on envisage de louer un appartement neuf à un membre de sa famille, on souhaite généralement limiter le montant du loyer, notamment quand il s’agit de quelqu’un qui dispose de faibles revenus. La prudence est néanmoins de mise car les autorités fiscales veillent à ce que le loyer reste dans les standards de marché.
Un loyer trop bas accordé à un membre de votre famille pourrait bien vous coûter un redressement fiscal. Le fisc considère en effet que le bailleur bénéficie de réductions d’impôts indues grâce à la déduction de ses charges sur le logement (taxe foncière, travaux) que ne viennent pas compenser des loyers suffisants (déclarés comme recettes imposables). Le paiement d’un loyer « normal » permet d’éviter ces difficultés.
La loi distingue les différents membres d’une famille dans le cadre d’une location d’un logement à quelqu’un de son entourage. Dans le cadre d’une location à un ascendant ou à un descendant direct, le locataire n’a pas le droit de toucher d’allocations logement. Il en va de même si le locataire vit avec un ascendant ou un descendant du bailleur. La location à un frère, une sœur ou un cousin (c’est-à-dire hors de la lignée directe) permet en revanche au locataire de toucher les allocations logement.
Dispositifs fiscaux et location d’un logement neuf à un membre de sa famille
La location d’un logement neuf à un ascendant ou un descendant est possible dans le cadre d’un achat en VEFA via un investissement qui a été réalisé en loi Pinel, elle est cependant conditionnée au respect des conditions énoncées précédemment, auxquelles s’ajoute la nécessité de maintenir le loyer dans les plafonds prévus par le dispositif. Le locataire ne peut pas toucher d’aides au logement ni faire partie du foyer fiscal du propriétaire bailleur.
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Ces conditions s’appliquent dans la période pendant laquelle le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal grâce à la location du bien. Dès lors que le dispositif échoit et que l’engagement de location se termine, les conditions habituelles de location d’un logement s’appliquent.
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