Vous vendez un logement ? Le DPE 2022 impose de gros changements par rapport aux anciens diagnostics de performance énergétique.
Sommaire :
- La mise en place du DPE 2022
- Pourquoi un nouveau diagnostic de performance énergétique ?
- Ce qui change pour vous en tant que vendeur d’un logement
La mise en place du DPE 2022
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, existe depuis les années 2000. La version DPE 2022, nouvelle version du diagnostic de performance énergétique d’un logement, est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2021, soit il y a un peu plus d’un an. Plusieurs arrêtés ont précisé au fur et à mesure les méthodes de calcul obligatoires dans le cadre de ce nouveau DPE, ainsi que la définition des étiquettes « énergie » et « climat » (voir ci-dessous).
Il est obligatoire de produire un DPE selon les nouvelles normes en vigueur, pour pouvoir vendre un logement. Dans le cadre d’une vente immobilière, le DPE doit d’ailleurs figurer sur les annonces de vente, de façon à informer les potentiels acquéreurs en amont de toute visite. En l’absence de diagnostic valide, notamment s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, le vendeur d’un bien immobilier encourt des sanctions pénales.
Un DPE décrit les caractéristiques du logement, les équipements dont il bénéficie en matière de chauffage, production d’eau chaude… Dans les précédentes versions du DPE, un logement se voyait attribuer deux étiquettes finales : l’une pour sa consommation d’énergie primaire (étiquette énergie), l’autre relative à l’émission de gaz à effet de serre (étiquette climat). Ces deux étiquettes allaient de la lettre A (excellent) à G (très mauvais).
Pourquoi un nouveau diagnostic de performance énergétique ?
Les objectifs du DPE 2022 sont multiples. Il s’agit en particulier de proposer aux acheteurs d’un bien immobilier un diagnostic plus fiable, plus lisible, qui corresponde réellement à l’état et au confort potentiel du logement. Le DPE 2022 propose un bilan énergétique édifiant, que ce soit pour acheter ou louer un logement.
Le DPE 2022 est plus complet et tient compte dans ses calculs de données supplémentaires : l’éclairage, la ventilation… Il apporte aussi des informations précises de consommation annuelle d’énergie (dépenses en euros), ce qui permet d’avoir une idée claire de ce que l’on va avoir à payer chaque année pour ce logement, en l’absence de travaux de rénovation.
Dans sa nouvelle version, pour plus de lisibilité, le DPE attribue une seule note finale, basée sur les deux étiquettes énergie et climat. C’est la plus mauvaise des deux étiquettes qui est retenue comme étiquette finale, afin d’inciter à travailler en parallèle à la réduction de la consommation d’énergie et à celle de l’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE 2022 sert davantage aux vendeurs et aux bailleurs pour établir un prix de vente, le montant d’un loyer, ou encore envisager des travaux de rénovation. En effet, les logements les plus énergivores, dits « passoires énergétiques » (catégories de logements G, puis F et plus tard E) vont peu à peu être tout simplement interdits à la location.
Ainsi, le DPE 2022 doit non seulement permettre aux acheteurs d’acheter un logement avec davantage d’informations sur ce que représente sa facture énergétique, mais il doit aussi inciter les propriétaires bailleurs à rapidement réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’agit donc de réduire efficacement le nombre de logements inconfortables et trop consommateurs d’énergie.
Ce qui change pour vous en tant que vendeur d’un logement
Le changement majeur du DPE 2022 pour le vendeur d’un logement ou pour un bailleur réside dans le fait que le DPE est désormais opposable. Cela signifie que le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité lors de la vente ou de la location du logement. En cas d’erreur préjudiciable à l’acquéreur ou au locataire, ceux-ci ont la possibilité de se retourner contre le vendeur ou le bailleur. Le DPE 2022 a donc désormais une valeur juridique, au-delà de la valeur informative que revêtait l’ancienne version.
De plus, le vendeur ou le bailleur d’un logement a tout intérêt à proposer un habitat vertueux sur les deux tableaux (énergie et climat) dans la mesure où l’étiquette qui ressort dans le DPE correspond à la plus mauvaise des deux notes. Un bailleur ne pourra bientôt plus louer un logement considéré comme une passoire énergétique, car celui-ci sera considéré comme indécent.
Auparavant, le DPE pouvait être calculé de deux manières différentes : selon une estimation de la consommation énergétique basée sur les propriétés isolantes du logement, ou bien en fonction des factures réelles des années précédentes. Mais cette deuxième solution manquait de fiabilité car elle dépendait beaucoup du mode de vie des personnes qui habitaient le logement. Désormais, il est interdit de calculer un DPE à partir des factures, ce qui implique un changement pour le diagnostiqueur, mais aussi pour le vendeur, qui a tout intérêt à proposer un logement réellement vertueux.
En outre, le diagnostiqueur pouvait autrefois établir un DPE vierge si aucune facture ne lui était transmise, ce qui laissait dans le flou les potentiels acquéreurs ou locataires, tant sur les consommations réelles que sur les travaux de rénovation à envisager. Aujourd’hui, le diagnostiqueur est tenu de baser ses calculs sur les caractéristiques avérées du logement : qualité du bâti, de l’isolation, des fenêtres, du système de chauffage, etc. Il n’est plus possible d’établir un DPE vierge.
Vous cherchez à investir dans un logement qui bénéficie de bonnes performances énergétiques ? Un bon moyen de faire des économies et d’assurer une revente facile de votre logement est d’acquérir un logement neuf. Performant énergétiquement, conçu pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, il bénéficiera d’une bonne note pendant longtemps dans le cadre du DPE.
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