Rempli correctement et envoyé dans les temps, le formulaire H2 permet d’obtenir une exonération partielle ou totale de la taxe foncière dans le neuf.
Sommaire :
- Formulaire H2 : de quoi parle-t-on ?
- Comment remplir et à qui transmettre le formulaire H2 ?
Formulaire H2 : de quoi parle-t-on ?
En tant que particulier, acheter en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) un logement neuf faisant partie d’un habitat collectif permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 2 ans. Le délai démarre à partir du 1er janvier qui suit l’achèvement des travaux. L’exonération de la taxe foncière quand on achète en VEFA n’est liée à aucune condition de ressources. De plus, elle s’opère quel que soit l’usage que vous faites de votre logement neuf : pour y vivre, y venir ponctuellement ou encore le louer.
Ce sont les mairies et les collectivités dont dépendent votre nouveau logement qui déterminent si elles accordent une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant 2 ans, pour l’achat d’un logement en VEFA sur leur commune / leur territoire d’action. Chaque institution choisit d’appliquer ou non l’exonération sur la part de taxe foncière qui lui revient. Quoi qu’il en soit, pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière, vous devez remplir ce qu’on appelle communément un formulaire H2, également connu sous la dénomination Cerfa 6652.
Lire aussi l’article : « Achat en VEFA : profitez d’une exonération de taxe foncière »
Comment remplir et à qui transmettre le formulaire H2 ?
L’exonération de taxe foncière ne se fait pas automatiquement. C’est à vous de vous procurer un document : le formulaire H2, que vous devez renvoyer dûment complété au Centre des Impôts, au plus tard dans les 90 jours après la date officielle de fin de chantier. Si vous n’envoyez jamais le formulaire H2, alors vous perdez le bénéfice de cette exonération fiscale. Si vous l’envoyez hors délai, l’exonération sera limitée à une période plus courte. Attention, même en cas d’exonération de la taxe foncière, la taxe liée aux ordures ménagères (TEOM) reste due.
Le formulaire H2 permet non seulement de bénéficier d’une exonération de taxe foncière, mais en plus il sert de base au calcul de la valeur locative cadastrale (VLC) du logement. Il sert donc par la suite à déterminer quels impôts s’appliqueront sur le logement. À noter que plus la VLC est élevée, plus le montant de la taxe foncière qui s’appliquera à l’issue des deux ans sera important.
Théoriquement, le formulaire H2 se remplit sans trop de difficultés, car il est accompagné d’une notice explicative. Ainsi, vous ne devriez pas recevoir de demande d’informations complémentaires de la part des Impôts. Outre vos coordonnées en tant que propriétaire et l’adresse du bien dont il est question, vous devrez expliquer comment vous comptez utiliser le logement, qui l’habitera, et indiquer si vous avez fait appel à un prêt immobilier pour le financer. Le formulaire H2 vous demandera également de préciser le niveau de confort du logement. Vous devrez détailler tous ces éléments pour les éventuelles dépendances (terrasse, cave, garage, etc.).
Les équipes de Primalys vous accompagnent dans cette démarche, en vous fournissant un formulaire H2, afin de vous faciliter l’obtention de l’exonération de taxe foncière. Point particulier à retenir : en cas de SCI, le formulaire H2 doit être rempli par l’associé qui bénéficie du droit de jouissance du logement.
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